Accompagnement de transport

Politique

d’accompagnement-transport


Introduction

Handi Apte a développé un service d’accompagnement-transport bénévole complémentaire aux ressources existantes. Le processus de traitements médicaux et de réadaptation externe pour les personnes handicapées physiques exige une participation régulière. La fréquence de ces rencontres rend parfois difficile cette participation.

Ainsi, ce service permet à nos membres et aux parents d’enfants handicapés une tranquillité d’esprit en sachant qu’ils peuvent être transportés en toute sécurité pour leur traitement, selon les disponibilités de nos bénévoles. De plus, il permet aux personnes intéressées d’être accompagnées occasionnellement pour des loisirs, des emplettes et des rendez-vous médicaux.

La présente politique a pour objectif de clarifier le fonctionnement de ce service et de permettre aux membres et aux bénévoles d’être bien informés en ce qui concerne leurs rôles, responsabilités et limites.

  1. 1.        Définition de l’accompagnement-transport bénévole

C’est un transport effectué par un conducteur bénévole dans le cadre des activités d’un organisme communautaire dûment reconnu par le ministère de la Santé et des Services sociaux. Les accompagnements-transports sont effectués principalement dans le cadre des activités de soutien à domicile.

À Handi Apte, ce service s’adresse à tous les membres, que ce soit pour des rendez-vous médicaux, des emplettes ou des sorties de loisir. Ces transports peuvent se faire sur le territoire de la ville de Sherbrooke ou à l’extérieur de celle-ci. Toutefois, les personnes doivent être en mesure d’effectuer leur transfert seul.

  1. 2.        Ententes de service

Dans le but d’assurer l’accessibilité aux services de santé et aux services sociaux, Handi Apte peut développer des ententes de service avec différents partenaires tels que le Centre local d’emploi (CLE), le Centre de santé et des services sociaux (CSSS), le Centre de réadaptation de l’Estrie (CRE) ou autres.

À noter que des frais d’administration peuvent s’ajouter aux frais de remboursement du kilométrage, selon les ententes conclues.

  1. 3.        Plainte au ministère des Transports du Québec

Les chauffeurs de taxi sont encadrés par la Loi concernant les services de transport par taxi[i] afin d’offrir à la population un service fiable, sécuritaire et professionnel. La Loi permet à un chauffeur de taxi de porter plainte contre toute personne qui offre un service de transport comparable au taxi sans avoir obtenu le permis requis.

La Loi concernant les services de transport par taxi prévoit des sanctions importantes telles que des amendes ou la suspension de l’immatriculation du véhicule. La sévérité de ces sanctions est rendue nécessaire par les torts que les transporteurs illégaux occasionnent aux titulaires de permis de taxi qui respectent les exigences de la Loi.

La Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) est responsable de recevoir les plaintes de l’industrie du taxi. Les responsables d’organismes communautaires et bénévoles sont tenus de collaborer avec les enquêteurs de la SAAQ lors d’une enquête concernant une plainte contre un bénévole de l’organisme.

  1. 4.        Plainte envers un bénévole ou une personne handicapée physique demandant le service d’accompagnement-transport

Toute plainte doit être adressée à l’attention de la direction de Handi Apte

  1. 5.        Évaluation des demandes d’accompagnement

Une évaluation des demandes peut s’avérer nécessaire pour des personnes présentant une déficience physique qui dépasse les compétences des bénévoles[J1]  et qui nécessite des habiletés particulières. Dans ces cas, une vérification plus poussée peut être entreprise et ceci, dans le but de protéger les personnes handicapées et les bénévoles d’une situation jugée trop risquée.

L’organisme verra à référer la personne à une autre organisation qui sera en mesure de répondre à ses besoins.

  1. 6.        Remboursement des frais d’utilisation d’une automobile

L’établissement des remboursements des frais d’utilisation d’une automobile est de la responsabilité des membres des conseils d’administration des organismes reconnus par le ministère de la Santé et des Services sociaux. La rémunération totale pour un tel transport ne constitue qu’une contribution pour frais d’utilisation d’une automobile.

Une contribution financière est demandée aux membres utilisateurs du service. Cette contribution doit être connue de la personne handicapée ou du parent de l’enfant handicapé lors de la demande de services et tout changement à cette contribution doit se faire par écrit. Voir le montant de la contribution en annexe 1.

Les membres utilisateurs du service doivent payer directement le bénévole à l’exception des accompagnements-transports sous ententes de service avec des partenaires. Dans ces cas, Handi Apte émettra une facture aux partenaires concernés.

  1. 7.        Contenu du registre permanent des transports

Le registre doit comprendre les éléments suivants :

Ÿ  Heure et durée du transport;

Ÿ  Date du transport;

Ÿ  Nom du membre;

Ÿ  Lieu de départ (adresse de la personne);

Ÿ  Lieu de destination;

Ÿ  Raison du déplacement;

Ÿ  Nom du bénévole accompagnateur;

Ÿ  Nombre de kilomètres (s’il y a lieu);

Ÿ  Frais de stationnement (s’il y a lieu);

Ÿ  Frais de repas (s’il y a lieu);

Ÿ  Coût total (s’il y a lieu)

  1. 8.        Durée de conservation des dossiers

Handi Apte s’engage à conserver les dossiers sur les accompagnements-transports pour une période de cinq (5) ans. Après ce délai, les dossiers peuvent être détruits après avoir obtenu l’autorisation du ministère du Revenu.

  1. 9.        Sélection des bénévoles

Handi Apte s’assure de filtrer l’embauche des bénévoles. Pour ce faire, plusieurs outils peuvent être utilisés selon la nature du travail à effectuer. D’autres vérifications peuvent être faites, telles que :

Ÿ  Le formulaire des antécédents judiciaires;

Ÿ  Les références seront vérifiées après autorisation des bénévoles;

Ÿ  Le dossier de conduite de la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ).

  1. 10.    Responsabilités de Handi Apte

L’organisme doit :

Ÿ  Recevoir et évaluer les demandes;

Ÿ  Coordonner les demandes;

Ÿ  Maintenir un registre permanent des accompagnements-transports*;

Ÿ  Établir et faire respecter les mécanismes de contrôle mis en place;

Ÿ  Informer les bénévoles et les membres utilisateurs de leurs droits et devoirs;

Ÿ  Juger de la pertinence d’un accompagnement lors de situations particulières (exemple : tempête, etc);

Ÿ  Remettre une copie de la politique d’accompagnement-transport à tous les bénévoles exerçant cette tâche;

Ÿ  S’assurer que les bénévoles reçoivent la formation pertinente à leur action;

Ÿ  S’assurer de connaître l’état de santé de la personne handicapée (exemple : médication, problème d’incontinence, allergie, etc.);

Ÿ  Élaborer des protocoles d’entente qui encadrent le service d’accompagnement-transport.

* Loi concernant les services de transport par taxi, paragraphe 3, article 3

  1. 11.    Rôles et responsabilités du bénévole

Le bénévole s’engage à :

Ÿ  Posséder un permis de conduire valide;

Ÿ  Posséder une assurance-responsabilité et l’informer de son activité;

Ÿ  S’assurer d’avoir une automobile en bon état et sécuritaire;

Ÿ  Respecter le code de la sécurité routière;

Ÿ  Conduire de façon prudente et respectueuse de la sécurité des passagers;

Ÿ  Ne pas consommer de drogues, de médicaments ou d’alcool lors des journées de service;

Ÿ  S’engager à respecter le code d’éthique et les politiques de Handi Apte : Politique de confidentialité, Politique contre toute forme de violence ou de harcèlement en milieu de travail, Politique visant à contrer le harcèlement sexuel;

Ÿ  Être ouvert et honnête quant à ses motivations, ses compétences et ses besoins;

Ÿ  S’assurer de bien comprendre le travail et les attentes de Handi Apte avant de s’engager;

Ÿ  Respecter l’horaire prévu et les ententes prises concernant l’itinéraire;

Ÿ  Rester auprès de la personne tout au long de l’accompagnement (sauf en cas de directives spécifiques);

Ÿ  Être à l’écoute des besoins de la personne et faire preuve de discrétion;

Ÿ  Apporter de l’assistance au besoin;

Ÿ  Traiter les personnes avec dignité;

Ÿ  Entretenir de bonnes relations avec les membres et avec le personnel de Handi Apte;

Ÿ  Remettre toute preuve justifiant le remboursement de ses frais de déplacement au plus tard à la fin de chaque mois ou selon l’entente avec Handi Apte;

Ÿ  N’utiliser en aucun temps le véhicule du client, à moins d’entente particulière;

Ÿ  Informer Handi Apte d’un malentendu lors d’un accompagnement-transport.

  1. 12.    Limites aux rôles et responsabilités du bénévole

Le bénévole ne doit pas :

Ÿ  Accompagner le membre dans le bureau du consultant, dans les salles de traitement et à l’intérieur des cabinets d’aisance;

Ÿ  Aider la personne à se vêtir ou à se dévêtir;

Ÿ  Administrer des médicaments;

Ÿ  Être responsable des effets personnels de la personne (sacoche, bijou, porte-monnaie, etc.);

Ÿ  Transporter les prélèvements;

Ÿ  Déroger de l’itinéraire prévu lors de la demande de services;

Ÿ  Outrepasser ses attributions, ni prendre de décisions qui ne le concernent pas;

Ÿ  Accepter directement des personnes une demande d’accompagnement-transport. Tout bénévole qui acceptera directement une demande d’accompagnement-transport ne sera pas remboursé par l’organisme.

  1. 13.    Responsabilités des membres utilisateurs du service d’accompagnement-transport

La personne handicapée ou son parent doit :

Ÿ  Faire sa demande dans les délais établis d’au moins deux (2) jours ouvrables avant la date du service;

Ÿ  Respecter les règles établies par le bénévole (exemple : ne pas fumer dans l’auto, etc.);

Ÿ  Respecter les ententes convenues avec le responsable de l’organisme et le bénévole (exemple : heure de départ, itinéraire, bénévole référé, etc.);

Ÿ  Respecter un maximum de deux destinations par demande d’accompagnement-transport;

Ÿ  Défrayer le montant de la contribution tel que convenu (voir annexe 1);

Ÿ  Fournir, s’il y a lieu, toute pièce justificative (exemple : preuve de rendez-vous, etc.);

Ÿ  Fournir tout matériel ou équipement spécifique à ses besoins nécessaire[ii] au déplacement (exemple : siège d’auto, etc.).

  1. 14.    Politiques

Politique visant à contrer le harcèlement sexuel et Politique contre toute forme de violence ou de harcèlement en milieu de travail

Dans le but d’assurer un service respectueux, notre organisme a élaboré une politique visant à contrer le harcèlement sexuel ainsi qu’une politique contre toute forme de violence ou de harcèlement en milieu de travail. Ainsi, Handi Apte s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter cette violation et apporter, le cas échéant, les correctifs qui s’imposent (pour plus d’information, voir les deux politiques concernées).

Il est donc entendu que les employés, bénévoles ou bénéficiaires ne se livreront à aucun acte de harcèlement, de violence, de menace, de discrimination, d’intimidation ou d’abus de pouvoir à l’égard des personnes avec qui ils sont en contact.*

*Extrait des documents de la Commission des normes du travail du Québec

Politique de confidentialité

 

Dans le but de respecter la vie privée des membres, bénévoles et préposé(e)s, Handi Apte a adopté une politique de confidentialité. Ainsi, des sanctions seront appliquées si cette politique n’est pas respectée (pour plus d’information, voir la Politique de confidentialité).

  1. 15.    Révision de la Politique d’accompagnement-transport

Il est recommandé de réviser la Politique d’accompagnement-transport tous les deux (2) ans.

Annexe 1 

ÉLÉMENTS D’ANALYSE POUR LA FIXATION DES FRAIS D’UTILISATION

D’UNE AUTOMOBILE EN 2013 

Fixation des frais d’utilisation : les conseils d’administration sont les seuls responsables.

Les dispositions de la Loi sur les services de transport par taxi modifiées en 2001 ont comme principal effet de rendre les conseils d’administration d’organismes humanitaires reconnus seuls responsables pour fixer les frais d’utilisation d’une automobile encourus à l’occasion d’un transport effectué par un conducteur bénévole dans le cadre d’une initiative de bienfaisance.

Frais d’utilisation : détails

La Commission des transports du Québec entend par frais d’utilisation des frais variables tels que l’essence, la lubrification, l’entretien et l’usure des pneus, de même que l’amortissement du véhicule (Commission des transports du Québec, numéro de référence : M97-09567-8. 1997, page 32).

Taux de remboursement de Handi Apte 2013 :

Extérieur de Sherbrooke et Centre local d’emploi :

  • 0,41 $ le kilomètre

Ville de Sherbrooke :

  • 10 $ pour une (1) destination par sortie
  • 12 $ vers le CHUS Fleurimont
  • 15 $ pour deux (2) destinations par sortie

Les frais de stationnement sont payables par la personne handicapée physique ou le parent d’un enfant handicapé.