Harcèlement sexuel

POLITIQUE VISANT À CONTRER LE HARCÈLEMENT SEXUEL

 

PRINCIPES DE BASE 

*      Le harcèlement sexuel constitue une violation des droits de la personne. En conséquence, Handi Apte s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter cette violation et apporter, le cas échéant, les correctifs qui s’imposent. 

*      Handi Apte considérera fondée toute plainte formulée à cet égard. 

Cette politique s’inspire de la Charte des droits et libertés de la personne qui stipule que : 

Article 1 : 

« Tout être humain a droit à la vie ainsi qu’à la sûreté, à l’intégrité et à la liberté de sa personne. Il possède également la personnalité juridique. » 

Article 4 : 

« Toute personne a droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation. » 

Article 10 : 

« Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap. 

Il y a discrimination lorsqu’une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit. » 

Article 10.1 : 

« Nul ne doit harceler une personne en raison de l’un des motifs visés dans l’article 10. » 

Article 16 :  

« Nul peut exercer de discrimination dans l’embauche, l’apprentissage, la durée de la période de probation, la formation professionnelle, la promotion, la mutation, le déplacement, la mise à pied, la suspension, le renvoi ou les conditions de travail d’une personne ainsi que dans l’établissement de catégories ou de classifications d’emplois. » 

Article 46 : 

« Toute personne qui travaille a droit, conformément à la loi, à des conditions de travail justes et raisonnables et qui respectent sa santé, sa sécurité et son intégrité physique. » 

OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA POLITIQUE 

*      Maintenir un climat exempt de harcèlement sexuel propre à protéger l’intégrité physique et psychologique des personnes, ainsi que la sauvegarde de leur intégrité. 

*      Contribuer à la sensibilisation, à l’information et à la formation du milieu pour prévenir les comportements de harcèlement sexuel. 

*      Fournir le support nécessaire aux personnes victimes de harcèlement, en établissant des mécanismes d’aide et de recours en matière de harcèlement  sexuel. 

DÉFINITION DU HARCÈLEMENT SEXUEL 

Il s’agit d’une conduite se manifestant par des paroles, des actes ou des gestes à connotation sexuelle, répétés et non désirés, et qui est de nature à porter atteinte à la dignité ou à l’intégrité physique de la personne ou de nature à entraîner pour elle des conditions de vie ou de travail défavorables. 

En général, le harcèlement sexuel implique des actes répétés. Toutefois, un seul acte grave qui engendre un effet nocif continu peut aussi être du harcèlement. 

Manifestations de cette conduite (exemples) : 

*      Par des demandes de faveurs sexuelles non désirées; 

*      Par des attouchements, des remarques, des insultes, des plaisanteries ou des commentaires à caractère sexuel portant atteinte à la dignité de la personne; 

*      Par de l’intimidation, des menaces, des représailles, un refus de promotion, un congédiement ou d’autres injustices associées à des faveurs sexuelles non obtenues.  

CHAMP D’APPLICATION DE LA POLITIQUE  

*      Cette politique s’applique aussi bien aux femmes qu’aux hommes. 

*      Elle s’applique aux relations entre la direction et les employé(e)s ainsi qu’aux relations entre les employé(e)s. 

*      Elle s’applique aux relations entre employé(e)s et membre(s) de Handi Apte. 

*      Elle s’applique aux relations entre membres et préposé(e)s en soutien à domicile ou bénévoles. 

*      Elle s’applique aux relations entre employé(e)s et préposé(e)s en soutien à domicile ou bénévoles. 

EN MATIÈRE DE HARCÈLEMENT SEXUEL, HANDI APTE S’ENGAGE À : 

*      Ne tolérer aucune forme de harcèlement sexuel. 

*      Protéger toute personne visée au champ d’application de la politique, victime de harcèlement sexuel, par son mécanisme d’aide et de recours. 

*      Ne divulguer à quiconque les noms des personnes impliquées dans un problème de harcèlement sexuel, à moins que ces renseignements ne soient nécessaires à la conduite d’une enquête ou à l’imposition de mesures disciplinaires. 

*      Gérer le traitement et le règlement d’un problème ou d’un conflit ayant trait au harcèlement sexuel, de façon à ce que la personne victime de harcèlement sexuel ne subisse aucun préjudice ni[i] représailles.  

MÉCANISME DE TRAITEMENT DES PLAINTES  

Si vous vous sentez victime de harcèlement sexuel, nous vous encourageons fortement à contacter la direction ou personne membre du C. A. mandatée au comité de traitement des plaintes pour formuler une plainte. 

Si une plainte est formulée contre une personne faisant partie du comité de traitement des plaintes, cette personne sera exclue du comité pour le traitement de ladite plainte et sera remplacée par une autre personne. 

CHEMINEMENT DE LA PLAINTE 

  1. La personne que vous contactez reçoit votre plainte.
  2. La plainte est ensuite acheminée dans les plus brefs délais au comité de traitement des plaintes.
  3. Le comité rencontre individuellement les deux parties (vous-même et la personne contre qui vous avez formulé la plainte), à plusieurs reprises si nécessaire.
  4. Le comité juge si la plainte est fondée.
  5. Si la plainte est jugée fondée, le comité décide de la sanction à appliquer, l’explique aux deux parties concernées et veille à son application.
  6. La décision du comité est sans appel.

ACTIONS, MESURES DISCIPLINAIRES ET SANCTIONS 

*      Note au dossier 

*      Avertissement écrit 

*      Suspension pouvant aller jusqu’au congédiement  

RECOURS EXTERNES 

Dans la situation où la personne plaignante choisit d’intenter des recours externes, l’organisme peut aussi la référer aux ressources offrant du support psychologique et juridique. 

*      Agression Estrie–CALACS (Centre d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel) 

Tél. : 819-563-9999 (24/7) 

*      CAVAC (Centre d’aide aux victimes d’actes criminels) de l'Estrie 

309, rue Marquette 

Sherbrooke (Québec) J1H 1M2 

Tél. : 819 820-2822 

*      Commission des droits de la personne 

375, rue King Ouest, bureau 1.05 

Sherbrooke (Québec) J1H 6B9 

Tél. : 819 820-3855 

*      Service de police de Sherbrooke 

575, rue Maurice-Houle 

Sherbrooke (Québec) J1H 5H9 

Tél. : 819 821-5555